Conditions générales d’utilisation pour les Chauffeurs
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Dernière mise à jour, le 18 Juillet 2022
- Objet du contrat
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») régissent l’accès à et l’utilisation de l’application mobile exploitée par la Société coopérative des chauffeurs VTC indépendants (CHE-265.559.058, CH-660.2.292.022-6 ; ci-après : la Coopérative)) sise à Genève (Route de Veyrier 54, 1227 Carouge GE), tâche sous-traitée à la société superCH SA, ayant son siège au chemin de Grange-Canal, 29 – 1223 Cologny.
L’utilisation de l’application SUPER (ci-après « l’Application ») est conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation.
Le service fourni consiste en la mise à disposition par le biais de l’Application d’une plateforme de mise en relation permettant à des tiers prestataires de services de transport enregistrés comme utilisateurs de l’application SUPER (ci-après « le(s) Chauffeur(s) » ou « vous ») de proposer leurs courses aux personnes recherchant un service de transport (ci-après « le(s) Client(s) ») ; ces dernières peuvent par le biais de la plateforme SUPER transmettre directement leurs ordres de courses aux Chauffeurs.
L’Application s’adresse aux voitures de transport avec chauffeur servant au transport professionnel de personnes (ci-après « le(s) VTC »).
En utilisant l’Application et ses services, vous êtes informé que l’application SUPER met en relation les Chauffeurs et les Clients et ne fournit pas de services de transport. Les Chauffeurs membres de la Coopérative réalisent les prestations de transport pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, en toute indépendance. Chaque course effectuée par un Chauffeur pour un Client constituera un contrat séparé conclu directement entre ces seules personnes.
Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être consultées en tout temps sous la rubrique « Aide » de l’application ou sur le site web https://www.supergeneva.ch/.
Toutes modifications de ces Conditions d’utilisation seront communiquées de manière claire aux utilisateurs par la Coopérative et vous devrez formellement les accepter afin de procéder à l’utilisation de l’Application. En fonction de leur importance (prix, conditions de fonctionnement, etc.), elles devront être discutées et approuvées en assemblée au sein de la Coopérative.
La Coopérative s’engage à ce que toute modification des Conditions d’utilisation garantisse toujours l’indépendance des chauffeurs, leur assure un revenu imputé d’aucune commission et une dignité dans leurs activités, respectant l’éthique et la loi.
- Conditions d’utilisation de l’application
2.1 Eligibilité
Pour utiliser l’Application SUPER DRIVER vous devez être titulaire d’une carte de chauffeur professionnel ou de toute autre autorisation vous permettant d’exercer professionnellement l’activité de Chauffeur de Taxi ou de VTC conformément à la législation applicable.
SUPER vous demandera de fournir les documents suivants (obligatoires par la loi) lors de votre inscription sur la plateforme :
- Copie de votre adhésion à la coopérative de chauffeurs VTC du canton de Genève datée et signée ;
- Un numéro de téléphone mobile valide ;
- Votre photo d’identité récente ;
- Votre permis de travail ;
- Votre permis de conduire B121 recto-verso ;
- Votre carte AVS / assurance maladie ;
- La carte grise de votre véhicule mentionnant la possibilité d’effectuer le transport de personnes à titre professionnel ;
- Votre carte VTC ;
- Votre carte de transport de l’aéroport de Genève ;
- Votre attestation de statut d’indépendant ;
- Si applicable, votre numéro de TVA.
Afin d’utiliser la plateforme et recevoir vos paiements vous devez aussi avoir un compte sur une plateforme de paiement compatible avec la plateforme SUPER.
A ce jour, la plateforme de paiement est STRIPE .
Votre demande d’inscription sur l’application SUPER Driver sera au préalable validée par la société coopérative des chauffeurs VTC indépendants .
2.2 Compte Chauffeur
L’utilisation de l’Application nécessite l’installation du logiciel et votre enregistrement comme utilisateur (ci-après le « Compte Chauffeur »). L’ouverture de ce Compte Chauffeur implique que vous soumettiez à la Coopérative et tout éventuel sous-traitant certaines données à caractère personnel telles que votre nom et prénom, adresse, scan de votre pièce d’identité, de votre carte professionnelle de Taxi ou VTC, du permis de circulation de votre véhicule, une photo de vous, une adresse e-mail de votre choix, votre numéro de téléphone, votre attestation d’indépendant (ou preuve de la demande d’affiliation en cours), et consentez à leur traitement.
Vous devrez en outre fournir vos coordonnées bancaires ou/et les détails de votre carte bancaire avant de pouvoir utiliser la plateforme.
La Coopérative pourra être amenée à solliciter la communication d’informations ou de documents complémentaires dans le cas où les informations ou les documents que vous auriez communiqués seraient difficilement lisibles, erronés ou que des vérifications complémentaires seraient nécessaires pour des besoins légaux. L’utilisation de l’Application par le Chauffeur est conditionnée à la communication de l’ensemble des documents et informations demandés par les présentes Conditions d’utilisation.
Vous certifiez que toutes les informations d’inscription fournies à la Coopérative et tout éventuel sous-traitant sont exactes et vous convenez de mettre à jour ces informations en temps utiles. La responsabilité de la Coopérative et de tout éventuel sous-traitant n’est pas engagée si un Chauffeur devait avoir saisi des informations de paiement et coordonnées bancaires erronées. A défaut d’informations exactes, complètes et à jour, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder au service.
L’adresse e-mail que vous avez fournie lors de votre inscription sera utilisée à des fins de communication avec la Coopérative et tout éventuel sous-traitant et sera également votre moyen de communication avec vos Clients. Chaque facture de course que vous émettez via l’Application pour vos clients leur sera envoyée automatiquement par e-mail avec votre nom et prénom comme information expéditeur, et votre adresse e-mail comme adresse de réponse. Pour les réclamations, vos Clients pourront vous contacter directement par l’entremise de cet adresse e-mail (par exemple en répondant à l’e-mail de facture) ou de votre numéro de téléphone.
Ni la Coopérative ni tout éventuel sous-traitant n’aura aucun accès à ces communications entre vous et vos Clients car elles se font en dehors de l’Application.
2.3 Comportement du Chauffeur
Vous vous engagez à ne pas autoriser une autre personne à utiliser votre compte de conducteur, à veiller à la fiabilité et confidentialité de vos identifiants ou mots de passe et à respecter en tout temps les lois et réglementations applicables à l’activité de transport professionnel de voitures de tourismes.
La Coopérative et tout éventuel sous-traitant pourra, à tout moment, suspendre ou résilier le présent contrat, notamment en cas de fraude, de comportement illégal ou de non-respect de la loi par le conducteur (par exemple, retrait de permis de conduire, fraude, conduite inconvenante, infraction, etc.).
Le Comité de discipline de la Coopérative, constitué selon les règles arrêtées en assemblée de la Coopérative, prendre toute décision en application du présent article. Il informe spontanément la PCTN ou toute autorité jugée compétente des faits susceptibles de relever de sa compétence. Toute mesure de suspension devra être précédée d’une période de grâce de trois mois, sauf juste motif.
- Politique en matière de protection des données
Lors de l’utilisation de l’Application, la Coopérative (et tout éventuel sous-traitant) sera amenée à accéder et à collecter des données personnelles à votre égard uniquement lorsque vous serez connecté à l’Application (« En ligne »).
Afin de bénéficier d’une bonne expérience d’utilisation, et afin que les données de géolocalisation réelles des courses que vous effectuez pour vos Clients via l’Application soient reflétées correctement dans les calculs des frais de course effectifs, nous vous recommandons d’autoriser, dans les réglages de votre téléphone, l’Application à accéder à vos données de localisation en tout temps. De cette manière, même si vous utilisez temporairement une tierce application durant une course (par exemple une application type Google Maps pour vous guider à travers le trajet), l’Application pourra continuer à vous suivre et à calculer la distance réelle parcourue durant la course.
Dans le cas contraire, la distance de course enregistrée par l’Application ne pourrait pas précisément prendre en compte la distance réelle effectuée en course (car ces données ne seraient pas accessibles lorsque l’Application est en arrière-plan). La Coopérative (et tout éventuel sous-traitant) ne pourra pas, en pareille hypothèse, être tenue responsable en cas d’erreur de calcul liée à l’impossibilité de tracer votre localisation pendant toute la durée de la course.
Les données de géolocalisation des Chauffeurs ne sont accessibles et collectées par la Coopérative (et tout éventuel sous-traitant) que lorsque vous êtes « En Ligne ». L’accès et la collecte de données de géolocalisation s’arrête lorsque vous indiquez à l’Application que vous êtes « Hors Ligne ».
La manière dont la Coopérative (et tout éventuel sous-traitant) traite les données personnelles récoltées lors de l’utilisation de l’Application, lors de la création d’un Compte Chauffeur ou de toute autre manière est décrite dans la Politique de Confidentialité accessible sous la rubrique « Aide » de l’Application ou sur le site https://www.supergeneva.ch/.
La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.
- Fonctionnement de la plateforme et commande de course par le Client
4.1 Fixation du tarif
Le détail des tarifs peut être consulté depuis l’application et sont mis à jour par la coopérative des chauffeurs VTC de Genève.
4.2 Demande de course
Si votre véhicule est disponible et correspond aux critères requis par un Client, votre véhicule lui sera proposé dans la liste des véhicules disponibles.
Si le Client choisit votre véhicule, l’Application vous en informera et vous montrera le lieu de prise en charge, la distance estimée pour vous y rendre, l’adresse de destination ainsi que l’estimation du prix de la course sous forme de fourchette de prix.
Si la destination de la course est à l’étranger (soit en dehors du territoire suisse), l’application vous indiquera clairement le pays de la destination.
Si le lieu de prise en charge est à un Aéroport, l’Application majorera le montant de la prise en charge selon le Règlement sur les conditions d’accès au périmètre de l’Aéroport en question, et ces frais s’afficheront dans l’écran de demande de course.
Vous aurez 15 à 20 secondes (au choix de la Coopérative) pour choisir d’accepter ou de refuser la course. Ce temps est basé sur le temps que le client est prêt à attendre pour obtenir une réponse d’un chauffeur (comme par exemple lorsqu’il appelle un chauffeur par téléphone et qu’il n’obtient pas de réponse).
Dès que vous acceptez la course, le Client recevra une confirmation de cette course et verra apparaître sur son écran votre prénom, numéro de carte professionnelle, photo, le numéro d’immatriculation de votre véhicule, votre géolocalisation et l’indication « Je suis en route ».
Votre acceptation de la course implique qu’un contrat est conclu entre vous et le Client portant sur la course commandée dans votre véhicule et sur la fourchette de prix qui lui a été soumise.
Dès le moment où vous acceptez la course, vous êtes mis en relation avec le client avec qui vous concluez directement un contrat de transport. La Coopérative (et tout éventuel sous-traitant) ne fait que la mise en relation.
Vous verrez sur votre écran le prénom, la photo s’il y en a une, le mode de paiement du Client, et le lieu de prise en charge du Client et pourrez contacter ce dernier par téléphone ou par message. Le Client pourra faire de même avec vous. Les télécommunications transmises par réseau téléphonique telles qu’appels et sms engendrent des frais à la charge de l’émetteur.
A votre arrivée au lieu de prise en charge, vous indiquerez à votre Client par le biais de l’Application que vous êtes arrivé.
Lorsque la course a débuté (client dans la voiture avec vous), le client verra votre nom, prénom, votre numéro de carte professionnelle, votre photo, et votre numéro de téléphone.
Si vous déclinez la course car vous n’êtes plus disponible – ce que vous pouvez librement faire –, le Client pourra sélectionner et commander un autre véhicule dans sa liste.
4.3 Annulation de la commande/ frais d’annulation
Le Client peut annuler une commande à tout moment avant le début de la course.
Toute annulation de commande par le client de plus de 3 minutes après son acceptation par le Chauffeur donnera lieu à des frais d’annulation et le chauffeur percevra des frais d’annulation équivalent à un montant minimum. Le Client en sera informé par le biais de l’Application.
L’annulation d’une commande recouvre également la situation dans laquelle le Client ne se présente pas devant le véhicule commandé dans les 5 minutes à partir du moment où vous avez informé le Client par le biais l’Application de votre arrivée au lieu de prise en charge.
Vous aurez alors la faculté d’annuler la course et percevoir des frais d’annulation équivalent à un montant minimal. Le Client en sera informé par le biais de l’Application
Toutefois, si le Chauffeur a plus de 5 minutes de retard au lieu de prise en charge par rapport au temps initialement estimé par l’application, l’annulation par le Client ne donne lieu à aucun frais d’annulation.
Vous acceptez qu’aucun frais d’annulation au Client ne sera prélevé si ce dernier annule sa course moins de 1 minute après votre acceptation de la course (souvent une erreur de manipulation).
4.4 Attente du Chauffeur/ frais d’attente
Si le Client ne se présente pas devant le véhicule commandé 1 minute après votre arrivée au lieu de prise en charge, des frais d’attente de 0.50 CHF par minute supplémentaire, commenceront à courir et s’ajouteront au prix de la course. Le Client en sera systématiquement informé par le biais de l’Application.
4.5 Reçu pour frais d’annulation
Tout frais d’annulation fera, à l’instar du prix d’une course, l’objet d’un reçu qui sera notifié au Client dans les meilleurs délais et qui pourra également être consulté par le biais de l’Application.
4.6 Système de notation
SUPER s’engage à offrir une plateforme complètement transparente. Dans cette optique, à l’issue de chaque commande, le Client aura la possibilité de vous évaluer et de mettre des commentaires. Cette évaluation vous sera indiquée sur le reçu de la course visible dans l’Application une fois que le Client aura fait son évaluation. Vous pourrez également attribuer des notes à vos Clients.
La note d’un Chauffeur n’entre à aucun moment en ligne de compte comme critère d’ordre de classification des véhicules dans les listes d’options de courses affichées pour le Client.
4.7 Réclamations
En cas de réclamations au sujet d’une course, de sa facturation ou de la prestation effectuée, les Chauffeurs et les Clients auront la possibilité d’entrer directement en contact l’un avec l’autre par voie téléphonique (appel ou sms) ou par e-mail afin de trouver une solution amiable (remboursement, excuses, etc.) ou, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires l’un envers l’autre (plainte, etc.).
- Estimation du temps de trajet et de la distance des courses
La plateforme Super utilise un système de cartographie pour prédire les distances et le temps entre :
– la Position du client, le lieu de prise en charge, et le lieu d’arrivée, et
– la Position du chauffeur ainsi que des lieux d’arrivée et de prise en charge.
La précision de l’estimation des distances et du temps de trajet sont principalement déterminés par deux facteurs:
– La précision du réseau mobile – et l’incertitude inhérente de ce critère ;
– La précision du système de cartographique et l’incertitude cette précision.
Dans les deux cas, l’application générera des distances et un temps estimées. Ces estimations varieront à tout moment selon les critères suivants :
– La précision de la plateforme cartographique quant à l’itinéraire qu’elle choisit comme étant l’itinéraire le plus rapide. Certains trajets peuvent être réalisés avec des itinéraires différents à des moments différents, en fonction des variables de trafic, tels que accidents, barrages routiers ou embouteillages que la plateforme de cartographie pourrait ou non détecter.
– Qualité du réseau mobile utilisé (lieu/heure) lors de l’envoi d’une demande de trajet par un passager. Certains mobiles peuvent utiliser la 4G et d’autres la 5G. Le déploiement complet de la 4G/5G peut ne pas être réalisé dans certains endroits en raison du manque d’optimisation du réseau du côté de l’opérateur. La précision locale peut être affectée dans de tels cas.
– Qualité du réseau mobile utilisé (lieu/heure) lors de la réception d’une demande de course par un chauffeur. Certains mobiles peuvent utiliser la 4G et d’autres la 5G. Le déploiement complet de la 4G/5G peut ne pas être réalisé dans certains endroits en raison du manque d’optimisation du réseau du côté de l’opérateur.
– Il est possible que le chauffeur se trouve dans un lieu qui ne permet pas une transmission stable depuis son appareil.
– Il est possible que le client se trouve dans un lieu qui ne permet pas une transmission stable depuis son appareil
- Prix des courses
La fourchette de prix affichée est estimée par la plateforme SUPER pour chaque course en tenant compte de la distance (par km) estimée de la course, de la durée estimée de la course et du niveau tarifaire appliqué par le Chauffeur, selon les barèmes adoptés par la Coopérative en assemblée, dans les limites de la loi applicable.
L’Application déterminera à l’issue de la course le « montant calculé effectif de la course » en fonction des données réelles de la course (temps final, distance finale, frais d’attente, péages) et en fonction du niveau tarifaire.
Pour les VTC, le prix final (basé sur le montant calculé effectif de la course) qui sera facturé au Client ne pourra pas dépasser le maximum de la fourchette de prix initial, qui est un prix garanti.
Nonobstant ce qui précède, le prix final de la course pourrait dépasser le prix maximal de la fourchette estimée si par exemple il y a des frais d’attente du Chauffeur à la prise en charge ou si le Client change de destination, comme la loi l’impose. S’il y a des frais de péage, qui sont des droits/taxes perçus pour l’accès à certaines routes y compris des ponts ou tunnels, ils s’ajouteront au prix de la course jusqu’à hauteur du prix maximal de la fourchette estimée de la course qui ne sera pas dépassé.
Dans ce dernier cas, avant la fin de la course, le Chauffeur saisira dans l’Application le montant des frais de péage qu’il aura avancé et qui figurera sur le reçu notifié au Client par le Chauffeur par le biais de l’Application.
En cas de fort trafic, le prix peut être majoré, selon les modalités prévues par la Coopérative réunie en assemblée.
Un supplément par bagage sera perçu.
- Paiement de la course par le client
Les « Frais » sont définis comme : le prix des services de transport y compris les taxes applicables, les frais d’attente, d’annulation et de péage. Le Client peut payer les Frais soit par débit de la carte bancaire enregistrée sur son Compte Client soit directement auprès du Chauffeur en espèces.
Lorsque le paiement est fait par carte bancaire via l’Application, ce paiement est envoyé automatiquement sur le compte bancaire du chauffeur via la plateforme de paiement (moins les frais d’utilisation SUPER).
Un reçu contenant toutes les mentions requises par la loi sera automatiquement envoyé au Client dans les meilleurs délais et sera disponible pour le Chauffeur sur l’Application. Les Chauffeurs ont l’obligation légale de conserver les reçus pendant une durée minimale d’en tout cas 5 ans.
Une carte bancaire valable doit être enregistrée sur l’Application par le Client lors de de l’ouverture du Compte Client. Lors de la commande de course, le Client sélectionnera sa méthode de paiement, en espèces ou par carte bancaire. En cas de pluralité de cartes enregistrées, il sélectionnera celle qu’il souhaite utiliser. A chaque commande de course, SUPER effectuera pour le compte du Chauffeur une pré-autorisation sur la carte bancaire du Client pour le montant maximal de la fourchette de prix. En cas d’échec de la pré-autorisation, le Chauffeur recevra la notification que la course a été annulée en raison de l’échec de la pré-autorisation de la carte du Client.
Si le Client a sélectionné le mode de paiement en espèces et que le versement n’est pas effectué à l’issue de la course, il appartiendra au Chauffeur de trouver une solution amiable avec le Client ou, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires envers ce dernier (plainte, etc.).
La Coopérative (et tout éventuel sous-traitant) ne sera pas tenue responsable de ce défaut de paiement par le Client et ce montant ne sera pas dû par la Coopérative (et tout éventuel sous-traitant) au Chauffeur.
- Paiements des Chauffeurs
La Coopérative (et tout éventuel sous-traitant tenu contractuellement) versera automatiquement sur votre compte bancaire les montants encaissés lors de vos courses. Les frais de carte de crédit ne vous sont pas reportés.
Vous pourrez consulter vos décomptes en tout temps par le biais de votre Application.
- Notifications / Envois
En créant le Compte Chauffeur, vous acceptez que la Coopérative (et tout éventuel sous-traitant) vous communique par sms/whatsapp ou e-mail toute modification relative aux présentes Conditions d’utilisation ainsi qu’aux nouveautés, mises à jour ou au fonctionnement de l’Application ou de la plateforme SUPER. Des notifications peuvent également avoir lieu par affichage direct sur l’Application.
- Propriété intellectuelle
Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs à l’Application sont la propriété exclusive de la Coopérative (voire de tout éventuel sous-traitant selon les accords en vigueur). Ces droits incluent les droits liés aux logiciels SUPER, ses bases de données, marques, logos, noms de domaine ou autres droits similaires. Les présentes Conditions d’utilisation ne sauraient de quelque façon que ce soit être interprétées comme transférant la propriété de l’Application ou de tout élément de celle-ci ou de son contenu aux Chauffeurs.
Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions d’utilisation, la Coopérative vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable en tout temps et non cessible (i) d’accès et d’utilisation de l’Application sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des services, et (ii) d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des services.
La Coopérative n’accorde aucun droit ou aucune licence d’utilisation de ses noms, logos et dénominations de produits SUPER associés à l’Application et aux services SUPER.
Vous ne pouvez pas (i) copier, redistribuer, reproduire, enregistrer, transférer, exécuter ou afficher au public, diffuser ou mettre à la disposition du public toute partie du service SUPER ou utiliser autrement l’Application ou le service SUPER de manière non expressément autorisée par les Conditions d’utilisation ou la législation applicable ou de toute autre manière violant les droits de propriété intellectuelle de SUPER, (ii) vendre, louer, concéder en sous-licence ou louer à bail toute partie des services SUPER, (iii) décompiler, faire de la rétro-ingénierie ou désassembler les services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable, (iv) insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des services, (v) provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données, de réaliser des indexations, de parcourir des données ou faire de l’exploration de données de toute partie des services ou alourdir ou empêcher indûment l’exploitation ou les fonctionnalités de tout volet des services et, (vi) tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.
En cas de violation du présent article, le Chauffeur s’expose à des poursuites, notamment mais non exclusivement dans le cadre d’une action en contrefaçon, outre la résiliation avec effet immédiat du contrat.
- Exclusion de responsabilité
La Coopérative est tenue, en vertu de la loi applicable, de s’assurer que les Chauffeurs utilisant l’Application disposent des autorisations et permis nécessaires pour exercer leur activité et doit vérifier, dans une mesure qu’on peut raisonnablement exiger d’elle, que le Chauffeur utilise un véhicule répondant aux exigences légales.
Dans la limite autorisée par les lois applicables, la Coopérative, ses dirigeants, salariés, ou prestataires de services ne peuvent être tenus responsables de tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, résultant de ou lié à votre utilisation de l’Application ou tout service ou contenu lié à cette Application, ni de manière générale à toute responsabilité induite par une faute n’étant pas grave.
En particulier, la Coopérative, et le cas échéant tout éventuel sous-traitant, ne sera pas tenue responsable :
(i) de tout dommage résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, incompatibles, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations de l’Application, de son contenu et des services y relatifs. En effet, la Coopérative, et le cas échéant tout éventuel sous-traitant, ne garantit pas que l’Application et/ou les services connexes répondront à vos besoins, seront complets, exempts d’erreurs, d’omissions, de défauts ou toujours disponibles, ponctuels, actualisés, exacts et accessibles de manière ininterrompue.
(ii) de l’utilisation des moyens électroniques de communication avec l’Application, notamment des dommages découlant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou autre matériel de réception empêchant l’accès à l’Application, d’une incompatibilité de l’Application avec d’autres moyens électroniques, d’une interception ou d’une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.
(iii) des actes, comportements, attitudes ou négligences du Chauffeur. Toute réclamation concernant les services de transport fournis par le Chauffeur doit donc lui être adressée directement par le biais de l’Application et le Chauffeur sera chargé de prendre toutes les mesures nécessaires (plainte, solution amiable,…).
La Coopérative, et le cas échéant tout éventuel sous-traitant autorisé par cette dernière, peut suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de l’Application à tout moment et sans préavis notamment pour des raisons de maintenance, de force majeure ou légales. L’Application vous en informera par le biais d’une notification. Vous reconnaissez que la Coopérative, et le cas échéant tout éventuel sous-traitant autorisé par cette dernière, ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou interruptions de l’Application.
- Nullité partielle
Toute invalidité ou inapplicabilité d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation n’affectera pas la validité des autres dispositions.
- Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises exclusivement au droit suisse et genevois.
Sous réserve de dispositions légales impératives, tout litige relatif à l’Application et aux présentes Conditions d’utilisation, y compris leur validité, interprétation ou exécution, sera le cas échant, à défaut du succès d’une négociation amiable préalable, soumis aux tribunaux ordinaires du canton de Genève (Suisse). Un recours au Tribunal fédéral suisse est le cas échéant réservé.
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General Terms and Conditions for Drivers
Last Update July 18th 2022
- Scope
These general conditions of use (hereinafter the “Terms of Use”) govern access to and use of the mobile application operated by the Cooperative Society of Independent VTC Drivers (CHE-265.559.058, CH -660.2.292.022-6; hereinafter: the Cooperative) located in Geneva (Route de Veyrier 54, 1227 Carouge GE), task subcontracted to the company superCH SA, having its registered office at chemin de Grange-Canal, 29 – 1223 Cologny.
The SUPER Application provides a technological matchmaking platform that allows third party transportation service providers duly registered as users of the SUPER system (hereinafter “the Driver(s)” or “you”) to offer their rides to persons seeking transportation services (hereinafter the “Client(s)”); the latter can send their ride requests directly to the Drivers via the SUPER platform.
The Application is available for professional passenger car drivers (“voiture de transport avec chauffeur”, hereinafter the “VTC(s)”).
By using the Application and its services, you are informed that the SUPER application connects Drivers and Customers and does not provide transport services. The Drivers who are members of the Cooperative provide transport services for their own account and under their own responsibility, in complete independence. Each journey carried out by a Driver for a Customer will constitute a separate contract concluded directly between these only people.
These Terms of Use can be consulted at any time in the application or on the website https://www.supergeneva.ch/.
Any changes to these Terms of Use will be clearly communicated to users by the Cooperative and you must formally accept them in order to proceed with the use of the Application. Depending on their importance (price, operating conditions, etc.), they must be discussed and approved in assembly within the Cooperative.
The Cooperative undertakes that any modification of the Conditions of Use will always guarantee the independence of the drivers, assure them of an imputed income from no commission and dignity in their activities, respecting ethics and the law.
- Conditions of Use of the Application
2.1 Eligibility
To use the SUPER DRIVER Application you must be the holder of a professional driver card or any other authorization allowing you to professionally exercise the activity of Taxi or VTC driver in accordance with the applicable legislation. SUPER will ask you to provide the following documents (required by the law) when you register on the platform:
– Copy of your membership to the VTC drivers cooperative of the canton of Geneva, dated and signed;
– A valid mobile phone number;
– Your recent photo ID;
– Your work permit or Swiss ID;
– Your double-sided driving license;
– Your AVS / health insurance card;
– The gray card of your vehicle mentioning the possibility of transporting people on a professional basis;
– Your VTC card;
– Your Geneva airport transport card;
– Your certificate of self-employed status;
– If applicable, your VAT number.
In order to use the platform and receive your payments you must also have an account on a payment platform compatible with the SUPER platform.
2.2 Driver Account
To use the application you will need to download the Application and register as a user (hereinafter the “Driver Account”). The Driver Account implies that you submit to the cooperative (and any possible subcontractor) a certain number of personal details such as your name and surname, address, scan of your identity papers, of your professional Taxi or VTC driver card, of your circulation permit of your car, photograph of you, your e-mail address, your telephone number, your social security number and the evidence of your independence (or proof of pending request) and consent to their processing.
You will be required to provide your banking details or the details showing on your bank card in order to use the platform.
The Cooperative may be required to request additional information or documents in the event that the information or documents that you have communicated are difficult to read, erroneous or that additional verifications are necessary for legal purposes. The use of the Application by the Driver is subject to the communication of all the documents and information required by these Terms of Use.
You certify that all registration information provided to the Cooperative and any subcontractor is accurate and you agree to update this information in a timely manner. The responsibility of the Cooperative and any possible subcontractor is not engaged if a Driver should have entered incorrect payment information and bank details. Without accurate, complete and up-to-date information, you may no longer be able to access the service.
The e-mail address you provided when registering will be used for communication purposes with the Cooperative and any possible subcontractors and will also be your means of communication with your Customers. Each trip invoice that you issue via the Application for your customers will be sent to them automatically by e-mail with your first and last name as the sender information, and your e-mail address as the reply address. For complaints, your customers will be able to contact you directly through this e-mail address (for example by replying to the invoice e-mail) or your telephone number.
Neither the Cooperative nor any possible subcontractor will have any access to these communications between you and your customers because they are made outside the Application.
2.3 Driver behavior
You commit not to authorize another person to use your driver account, to ensure the reliability and confidentiality of your identifiers or passwords and to comply at all times with the laws and regulations applicable to the professional passenger car transportation.
The Cooperative and any possible subcontractor may, at any time, suspend or terminate this contract, in particular in the event of fraud, illegal behavior or non-compliance with the law by the driver (for example, withdrawal of driving license, fraud, misconduct, infraction, etc.).
The Disciplinary Committee of the Cooperative, constituted according to the rules adopted in the assembly of the Cooperative, will take all decisions in application to this article. The committee will spontaneously inform the PCTN or any competent authority of the facts likely to fall within its competence. Any suspension measure must be preceded by a grace period of three months unless there are proper reasons.
- Data Protection Policy
During the use of the Application, the coopérative (and any possible subcontractor) will have access to and collect personal data from the Drivers only when you are connected to the platform (“Online”).
In order to benefit from a good user experience and to ensure that the effective geolocation data of the rides you complete for your Clients is accurately reflected in the calculation of the actual ride costs, we recommend you to allow the Application to access your location at any time through the settings of your phone. That way, in the event where you temporarily use another application on your phone during a ride (for instance an application such as Google Maps to guide you through the ride), the Application will be able to continue tracking your location to enable the calculation of the actual distance of the ride. Otherwise, the ride distance tracked by the Application will not be able to consider the real ride distance (as the data will stop being collected when the SUPER Application is in the background).
The coopérative (and any possible subcontractor) cannot be held responsible in case of a calculation mistake linked to the fact that your location was not trackable during the entire ride.
The geolocation data of the Drivers are only accessed and collected by the Coopérative (and its subcontractors) while you are “Online”. The access and the collection of this data stops when you indicate you are “Offline” on the Application.
The manner in which the coopérative (and any possible subcontractor) processes personal data gathered when the Application is used, that is submitted when creating a Driver Account or in any other way is described in the Privacy Policy available under “Privacy Policy” in your Application or on the SUPER website (https://www.supergeneva.ch)
The Privacy Policy forms an integral part of these Terms of Use.
- Using the SUPER Platform and ride booking by the Client
4.1 Rate
The details of the fares (start rate, price per kilometer, price per minute and minimum ride price) can be consulted at any time on your Application. They are updated by the Coopérative des Chauffeurs VTC de Genève.
4.2 Ride request
If your car is available and meets the criteria of a Client, your car will be shown to him in the list of available cars.
If the Client chooses your car, the Application will inform you thereof, show you the pick-up location, the estimated distance to reach it, the drop-off address as well as the estimation of the price of the ride in the form of a price range.
If the destination of a Client is abroad, the Application will indicate the country of destination.
If the pick-up location is an Airport, the Application will increase the pick-up price based on the airport access regulations; this charge will also show in the ride request screen.
You will have 15 to 20 seconds (cooperative decision) to accept or refuse the ride. This time is based on the estimated time a Client is ready to wait until he gets a response from a Driver (same as for instance if he calls a Driver by phone and that he does not get an answer).
When you accept a ride, the Client receives a confirmation thereof and his screen will show your first name, number of your professional card, photograph, license plate registration number, location and the indication “I’m on my way”. By accepting the ride, a contract is concluded between yourself and the Client for such ride in your vehicle and for the given price range.
From the moment when you accept the ride, you are in direct relationship with the Client with whom you conclude a direct transportation contract. SUPER only acts as a matchmaker.
Your screen will show the first name, photograph if there is one, the payment method and pick-up location of the Client. You can contact the Client by telephone or message. The Client can do the same with you. Telecommunications transmitted through a telephone network such as calls generate costs at the expense of the issuer.
Upon your arrival at the pick-up location you will indicate to your Client through the Application that you have arrived.
Once the ride has started (Client is in the car with you), the Client will see your surname, first name, your professional card number, your picture and your phone number.
If you decline a ride because you are no longer available – you are free to do so – the Client can order another car.
4.3 Order cancellation/cancellation fees
A Client may cancel an order at any time before the start of the ride.
Any cancellation of an order more than 3 minute after it has been accepted by the Driver will give rise to a cancellation fee. The Client will be informed through the Application.
However, if the Driver is more than 5 minutes late at the pick-up point compared to the time initially estimated by the Application, then there will be no cancellation fee.
The cancellation of an order also covers the situation in which the Client does not show up in front of the car 5 minutes after you have informed the Client via the Application of your arrival at the pick-up location. You will have the right to cancel the ride and collect a cancellation fee equivalent to the minimal ride price. The Client will be informed thereof through the Application.
You accept that no cancellation fees will be charged to the Client if he cancels his ride less than 1 minute after you have accepted the ride (often linked to a manipulation error).
4.4 Driver waiting fees
If the Client doesn’t show up at your vehicle following your arrival at pick-up location, a waiting time fee of 0,5 CHF per minute will be charged and added to the price of the ride. The first minute of waiting time will not be charged. The Client will systematically be informed thereof through the Application.
4.5 Receipt for cancellation fees
As for a ride, a receipt for cancellation will be notified to the Client as soon as possible and will also be available for consultation through the Application.
4.6 Ratings
The coopérative (and any possible subcontractor) is committed to offer a completely transparent platform. To this effect, at the end of each ride, the Client will have the possibility to rate his-her Driver and comment the trip. This rating will be indicated on the receipt of each ride available in the Application once the Client has evaluated you. The Drivers may also rate their Clients.
The rating of a Driver is at no time used as a classification criterion for the order in which the vehicles are displayed to the Client in the list of ride options.
4.7 Complaints
In case of a complaint regarding a ride, its invoice or the service provided, the Drivers and the Clients are able to contact each other directly via telephone (call or sms) or via e-mail in order to find an amicable solution (reimbursement via the Application, excuses, etc.) or, in needed to take necessary measures against each other (legal complaint, etc.).
- Travel time and Distance estimations of the rides
The Super platform uses a mapping system to predict distances and time between:
– the location of the customer, the place of pick-up, and the place of arrival, and
– the location of the driver as well as the places of arrival and pick-up.
The accuracy of distance estimation and travel time are mainly determined by two factors:
– The accuracy of the mobile network – and the inherent uncertainty of this criterion.
– The precision of the cartographic system and the uncertainty of this precision.
Either way, the app will generate estimated distances and time. These estimates will vary at any time according to the following criteria:
– The precision of the cartographic platform as to the route it chooses as being the fastest route. Some trips may be made with different routes at different times, depending on traffic variables, such as accidents, roadblocks or traffic jams that the mapping platform may or may not detect.
– Quality of the mobile network used (place/time) when a client sends a trip request. Some mobiles can use 4G and others 5G. Full deployment of 4G/5G may not be achieved in some locations due to lack of network optimization on the operator side. Local accuracy can be affected in such cases.
– Quality of the mobile network used (place/time) when a driver receives a trip request. Some mobiles can use 4G and others 5G. Full deployment of 4G/5G may not be achieved in some locations due to lack of network optimization on the operator side.
– It is possible that the driver is in a location that does not allow stable transmission from his device.
– It is possible that the customer is in a location that does not allow stable transmission from his device
- Price of the Rides
The price range displayed to the Client is estimated by SUPER for each ride taking into account in particular the estimated distance (per km) of the ride, the estimated ride time and the rate level applied by the Driver within the limits of the applicable law.
At the end of the ride, the Application will determine the “actual calculated price of the ride” based on the actual ride data ( final time, distance, waiting fee, tolls) and according to the rate .
For the VTC, the final price (based on the actual calculated price of the ride) that will be charged to the Client will not exceed the maximum price of the initial price range, which is a guaranteed price.
In the latter case, before the end of the ride, the Driver will enter in the Application the amount of the toll charges he has advanced and this will appear Notwithstanding the above, the final price of the ride may exceed the maximum limit of the estimated price range if, but not limited to for example, there is a Driver waiting fee at pick-up or if the Client changes his destination, as imposed by the law. If there are toll charges which are fees/taxes levied for the access to certain roads including bridges or tunnels these will be added to the final price of the ride but such final price may not exceed the maximum limit of the estimated price range.
In the latter case, before the end of the trip, the Driver will enter in the Application the amount of the toll charges that he will have advanced, and which will appear on the receipt notified to the Customer by the Driver through the Application.
In the event of heavy traffic, the price may be increased, according to the terms of the Cooperative.
There will be extra charges for each luggage.
- Payment of the Transportation Services by the Client
“Costs” are defined as: the price of the transportation services ordered through the Application including applicable taxes, waiting fees, cancellation fees and toll charges. The Client can pay the Costs either with the credit/banking card registered on his Client Account or in cash paid directly to the Driver.
When a card payment is made via the Application, SUPER automatically redistributes the amounts to the Drivers (minus the administration fees of the SUPER platform) through the payment platform (STRIPE)
A receipt containing all the required legal indications will be sent to the Client without delay and can be consulted by the Driver on the Application.
The Driver has the legal obligation to keep receipts for at least 5 years.
A valid banking/credit card must be registered on the Application by the Client upon opening a Client Account. When ordering a ride, the Client will indicate his payment method, by card or in cash. In case of multiple registered cards, the Client will indicate which card he wishes to use.
When a ride is ordered, SUPER will issue a pre-authorization hold against the Client’s credit/banking card for the amount of the upper limit of the price range estimation given for the ride. In case of the failure of such pre-authorization, the Driver will be notified of the ride request cancellation due to that Client’s card pre-authorization failure.
If the Client has chosen to pay in cash and he fails to do so at the end of the ride, the Driver will need to find an amicable solution with the Client or, as the case may be, take the necessary measures towards such Client (legal complaint, etc.).
The Cooperative (and any possible subcontractor) will not be held responsible for this non-payment by the Customer and this amount will not be due by the Cooperative (and any possible subcontractor) to the Driver.
- Payments made to the Drivers
The Cooperative (and any contractually bound subcontractor) will automatically transfer the amounts collected during your rides to your bank account. Credit card charges are not passed on to you.
You will be able to consult your revenues at any time through your Application.
- Notifications / Communications
By opening a Driver Account you agree that the Coopérative (and any possible subcontractor) may send you by SMS/Whatsapp or e-mail information relating to these Terms of Use or relating to new features, updates or the use of the SUPER Application or platform. Notifications can also be displayed directly on the Application.
- Intellectual Property
You acknowledge that all intellectual property rights and other rights in the Application are the exclusive property of the Coopérative (and any possible subcontractor according to the agreements in force). These rights include those related to SUPER software, its databases, trademarks, logos, domain names or other similar rights. These Terms of Use shall not in any way be construed as transferring the ownership of the Application or any part of it or its contents to the Driver.
Provided you comply with these Terms of Use, the Coopérative grants you a limited, non-exclusive, non-sublicensable, revocable, non-transferable license to (i) access and use the Application on your personal device solely with respect to your use of the services, and (ii) access and use any content, information and material relating thereto that may be made available to you in connection with the services, in each case for your personal and non-commercial use.
The Coopérative does not grant any right or license to use its name, logos and SUPER product names associated with the SUPER Application and services.
You may not (i) copy, redistribute, reproduce, save, transfer or display to the public, broadcast or otherwise make available to the public any part of the SUPER service or otherwise use the SUPER Application or service in a way that is not permitted by these Terms of Use or the applicable law or in any way violating SUPER’s intellectual property rights, (ii) sell, lease or sublicense any portion of the SUPER services, (iii) decompile, reverse engineer or disassemble the services except as may be permitted by the applicable law, (iv) insert links, create mirror sites or frame any part of the services, (v) launch or initiate any program or script for the purpose of retrieving data, indexing, browsing data or data mining any portion of the services or preventing the exploitation or functionality of any component of the services and (vi) attempt to gain unauthorized access to or damage any part of the services or related systems or networks.
In the event of violation of this Article, the Driver could face prosecution, including but not limited to an action for infringement, in addition to the termination of the contract.
- The cooperative’s liability
The Coopérative is obliged, under applicable law, to ensure that the Drivers using the Application have the necessary authorizations and permits to undertake such activity and must verify, to the extent reasonably possible, that the Drivers use vehicles meeting the legal requirements. In conformity with any and all local laws, ordinances and regulations.
To the extent permitted by the applicable law, the coppértative, its officers, employees, or service providers cannot be held liable for any prejudice or damage, direct or indirect, resulting from or related to your use of the Application or any service or content related to this Application.
In particular, the cooperative (and any of its subcontractors) will not be liable for:
(i) any damage resulting from the use or inability to use the Application, including damages caused by malicious or incompatible software, viruses or any inaccuracy or omission of information from the Application, its content and related services. The Coopérative does not guarantee that the Application and/or the related services will fulfill your needs, be complete, free from errors, omissions or always available, punctual, updated, accurate and accessible in an uninterrupted manner.
(ii) electronic devices used with the Application, in particular for damages resulting from failure or delay in the transmission of electronic communications/data, from Internet access failure/delay or failure of other equipment preventing access to the Application, from the incompatibility of the Application with other electronic means, from interception or manipulation of electronic communications by third parties or by computer programs used for electronic communications and from the transmission of viruses.
(iii) acts, behaviors, attitudes or negligence of the Driver. Any complaint about the transportation services provided by the Driver must therefore be addressed directly to him through the Application and the Driver will be responsible of taking any necessary measures (complaint, amicable solution…).
The Coopérative, and, where applicable, any subcontractor authorized by the latter can suspend, withdraw, interrupt or modify all or part of the Application at any time and without notification for such suspension, modification or interruption of the Application in particular for maintenance, technical, force majeure or legal reasons. The Application will inform you thereof through a notification. You acknowledge that the Coopérative and any subcontractor authorized by the latter cannot be held responsible for such suspensions, modifications or interruptions of the Application.
- Partial Invalidity
Any invalidity or unenforceability of any provision of these Terms of Use will not affect the validity of the other provisions.
- Applicable Law and Jurisdiction
These Terms of Use are governed exclusively by Swiss law.
Subject to the mandatory applicable legal provisions, any dispute relating to the Application and to these Terms of Use, including their validity, interpretation, or performance, shall be submitted to the ordinary courts of Geneva, Switzerland. The appeal to the Swiss Supreme Court is reserved.
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